François Perol risquera deux ans de prison ferme

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que [fonctionnaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats]article: de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions. ]g La loi est, pour une fois, d'une très grande limpidité. Si François Pérol est effectivement nommé par Nicolas Sarkozy à la tête de la banque résultant de la fusion Banques Populaires - Caisses d'Epargne, il est donc clairement en infraction avec les dispositions du code pénal. Et pour votre parfaite information, cet article se trouve dans une section baptisée : "Des manquements au devoir de probité." A moins que la loi ne soit pas la même pour tout le monde en Sarkozie. Mais dans ce cas, nous changeons de régime. [