Non, les scandales liés aux rémunérations de certains dirigeants ne seront pas réglés du fait de la publication du décret préparé par le gouvernement.
D'abord, il est utile de préciser que les termes du décret ne s'appliquent qu'à deux types d'entreprise : celles qui ont perçu une aide exceptionnelle de l'Etat (comme les constructeurs automobiles) et les entreprises publiques. Autant dire que plus de 99% du tissu économique n'est ni concerné ni contraint par ce nouveau texte.
Ensuite, les termes du décret sont particulièrement évasifs. Je cite :
"En fonction de critères de performance quantitatifs et qualitatifs". De quoi s'agit-il ? Qu'appelle-t-on par ailleurs des "licenciements de grande ampleur" ? Est-ce que 500 personnes sur un effectif 112.000 comme dans le cas de Total constitue un licenciement de grande ampleur ? En valeur absolue, oui. En valeur relative, cela ne représente que 0,4% de l'effectif.
Pour ce qui est des mesures s'appliquant aux entreprises publiques, la même imprécision règne. Je cite encore :
Quels sont ces fameux critères précis et préétablis ? On imagine qu'ils seront ce que les conseils d'administration auront défini en leur temps.
Et puis il y a aussi la non-rétroactivité, principe fondamental du droit français qui fait que ce décret ne peut pas s'appliquer aux conventions passées antérieurement.
Conclusion ? Eh bien voici un décret qui ne s'adresse qu'à un tout petit nombre d'entreprises et qui repose sur des critères d'appréciation totalement flous. Ce décret existe. Certains diront que c'est son principal mérite. Personnellement j'ai tendance à penser que c'est un pansement sur une jambe de bois et qu'on offre au bon peuple l'illusion d'une action massive et courageuse.
D'abord, il est utile de préciser que les termes du décret ne s'appliquent qu'à deux types d'entreprise : celles qui ont perçu une aide exceptionnelle de l'Etat (comme les constructeurs automobiles) et les entreprises publiques. Autant dire que plus de 99% du tissu économique n'est ni concerné ni contraint par ce nouveau texte.
Ensuite, les termes du décret sont particulièrement évasifs. Je cite :
L'entreprise bénéficiaire s'interdit d'accorder à ses dirigeants des stock-options, des actions gratuites. - Les éléments variables de la rémunération (bonus) sont autorisés pour une période déterminée qui ne peut excéder une année, en fonction de critères de performance quantitatifs et qualitatifs, préétablis, non liés au cours de Bourse. Autorisation rendue publique. - Pas de bonus si la situation de l'entreprise la conduit à procéder à des licenciements de forte ampleur.
"En fonction de critères de performance quantitatifs et qualitatifs". De quoi s'agit-il ? Qu'appelle-t-on par ailleurs des "licenciements de grande ampleur" ? Est-ce que 500 personnes sur un effectif 112.000 comme dans le cas de Total constitue un licenciement de grande ampleur ? En valeur absolue, oui. En valeur relative, cela ne représente que 0,4% de l'effectif.
Pour ce qui est des mesures s'appliquant aux entreprises publiques, la même imprécision règne. Je cite encore :
Le directeur général ou le président du directoire qui détiendrait le statut de salarié y renonce au plus tard lors du renouvellement de son mandat.
- Les éléments variables de la rémunération (bonus) autorisés par les instances de l'entreprise. Autorisation rendue publique. Non liés au cours de Bourse, ces éléments, récompensant la performance de l'entreprise et son progrès dans le moyen terme, sont déterminés en fonction de critères précis et préétablis.
- En cas d'indemnité de départ, celle-ci est inférieure à deux années de rémunération. Elle n'est versée qu'en cas de départ contraint, lié à un changement de stratégie et à la condition que le bénéficiaire remplisse des critères de performance suffisamment exigeants. Pas de versement si l'entreprise connaît des difficultés économiques graves.
Quels sont ces fameux critères précis et préétablis ? On imagine qu'ils seront ce que les conseils d'administration auront défini en leur temps.
Et puis il y a aussi la non-rétroactivité, principe fondamental du droit français qui fait que ce décret ne peut pas s'appliquer aux conventions passées antérieurement.
Conclusion ? Eh bien voici un décret qui ne s'adresse qu'à un tout petit nombre d'entreprises et qui repose sur des critères d'appréciation totalement flous. Ce décret existe. Certains diront que c'est son principal mérite. Personnellement j'ai tendance à penser que c'est un pansement sur une jambe de bois et qu'on offre au bon peuple l'illusion d'une action massive et courageuse.
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Le remaniement est politicien et c'est un coup de pouce déguisé aux centristes
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