Christophe Ginisty

Nomination d'un déontologue à l'Assemblée : un coup de com et rien de plus.


Rédigé le Jeudi 7 Avril 2011



Nomination d'un déontologue à l'Assemblée : un coup de com et rien de plus.
Hier, j'ai reçu un certain nombre de communiqués du service de presse de l'Assemblée Nationale, dont 3 traitant de l'éthique et de la déontologie.

Le premier communiqué émanait de Bernard Accoyer, le Président. Il contenait l'information suivante :

(...) le Bureau de l’Assemblée présidé par Bernard Accoyer a adopté à l’unanimité le dispositif suivant :
•    l’énoncé, dans un code de déontologie des grands principes que les députés s’engagent à respecter ;
•    l’obligation pour tous les députés de remplir une déclaration d’intérêts en début de mandat, déclaration réactualisée en cas de changement substantiel ;
•    l’institution d’un déontologue au sein de l’Assemblée nationale, chargé de veiller au respect de ces principes et de conseiller les députés sur toute question de déontologie qu’ils se poseraient.

J'ai voulu en savoir plus et je me suis empressé d'ouvrir le deuxième communiqué pour découvrir la fameux code de déontologie adopté avec unanimité par les députés. Et voilà ce que contient ce code (extrait) :

Considérant qu’en toutes circonstances, les députés doivent faire prévaloir les intérêts publics dont ils ont la charge et que le respect de ce principe est l’une des conditions essentielles de la confiance des citoyens dans l’action de leurs représentants à l’Assemblée nationale ;

Qu’en conséquence, les députés ont le devoir de respecter l’intérêt général, les principes d’indépendance, d’objectivité, de responsabilité, de probité et d’exemplarité et s’engagent à respecter ces principes énoncés dans le présent code.

Article premier – L’intérêt général
Les députés doivent agir dans le seul intérêt de la nation et des citoyens qu’ils représentent, à l’exclusion de toute satisfaction d’un intérêt privé ou de l’obtention d’un bénéfice financier ou matériel pour eux‐mêmes ou leurs proches.

Article 2 – L’indépendance
En aucun cas, les députés ne doivent se trouver dans une situation de dépendance à l’égard d’une personne morale ou physique qui pourrait les détourner du respect de leurs devoirs tels qu'énoncés dans le présent code.

Article 3 – L’objectivité
Les députés ne peuvent intervenir dans une situation personnelle qu'en considération des seuls droits et mérites de la personne.

Article 4 – La responsabilité
Les députés doivent rendre compte de leurs décisions et de leurs actions aux citoyens qu’ils représentent.
A cette fin, les députés doivent agir de manière transparente dans l'exercice de leur mandat.

Article 5 – La probité
Les députés ont le devoir de faire connaître tout intérêt personnel qui pourrait interférer dans leur action publique et prendre toute disposition pour résoudre un tel conflit d'inté‐ rêts au profit du seul intérêt général.

Article 6 – L’exemplarité
Chaque député doit promouvoir, dans l'exercice de son mandat, les principes énoncés dans le présent code.

Vaste programme ! La première réflexion que m'a inspiré ce texte était une forme de perplexité. Ces principes n'allaient donc pas de soi au point qu'il fallait les rappeler dans un code promu avec fanfare et trompettes ? Quand on pense, ne serait-ce qu'à la notion d'intérêt général, on ne peut être que surpris qu'il faille ainsi rappeler au député le b-a-ba de ce pourquoi ils ont été élus.

La deuxième réflexion fut de constater que nous étions tout de même là face à un catalogue de bonnes intentions et surtout face à un code qui énonce de grands principes sans évoquer les éventuelles sanctions encourues par les députés qui ne les respecteraient pas. Je suis donc allé me plonger dans le troisième communiqué pour découvrir le rôle de ce fameux "déontologue" chargé de surveiller le respect des élus pour ce code.

Voici ce que j'ai trouvé :

Le déontologue de l’Assemblée nationale est une personnalité indépendante désignée par les trois cinquièmes des membres du Bureau de l’Assemblée nationale, sur proposition de son Président et avec l’accord d’au moins un président d’un groupe d’opposition.

Il exerce ses fonctions pour la durée de la législature et son mandat n’est pas renouvelable (...)

Le déontologue de l’Assemblée nationale recueille les déclarations des députés mentionnées à l’article 4. Il est responsable de leur conservation. Il ne les communique qu’au Bureau, par l’intermédiaire du Président de l’Assemblée nationale, lorsque celui-ci statue en application de l’article 5.

(...) Dans le rapport annuel public qu’il remet au Président de l’Assemblée nationale et au Bureau, le déontologue fait toute proposition aux fins d’améliorer le respect des principes énoncés dans le code de déontologie et rend compte des conditions générales d’application de ces principes sans faire état d’éléments relatifs à un cas personnel.

(...) Lorsqu’il constate un manquement aux principes énoncés dans le code de déontologie, le déontologue en informe le député concerné ainsi que le Président de l’Assemblée nationale. Il fait au député toutes préconisations nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses devoirs. Si le député conteste avoir manqué à ses devoirs ou estime ne pas devoir suivre les préconisations du déontologue, le déontologue de l’Assemblée nationale saisit le Président de l’Assemblée nationale, qui doit alors saisir le Bureau afin que celui-ci statue, dans les deux mois, sur ce manquement. Cette saisine n’est pas rendue publique.

Tout est dit ! Nous sommes là face à un individu, le déontologue, dont personne ne connait la qualification et qui n'a aucun pouvoir si ce n'est d'alerter le bureau de l'Assemblée nationale de manière confidentielle, le public n'ayant pas à être informé d'une procédure en cours contre un député qui aurait violé les principes du code en question.

Autant dire que ce dispositif ne sert à rien. Comment voulez-vous en effet que le déontologue ait la moindre autorité sur des députés qui pourront à loisir et en toute discrétion violer un code qu'ils sont pourtant sensés avoir approuvé.

Ces trois communiqués ne sont rien de plus qu'un coup de com destiné à faire croire à l'opinion publique que l'Assemblée nationale s'est occupée au plus haut niveau de l'exigence de déontologie de ses membres élus. Ces gens qui votent des lois devraient pourtant le savoir : une loi impérative qui n'est pas assortie de sanctions en cas de non respect est une loi qui ne sert à rien. La cupidité pourra toujours triompher dans l'ombre et le silence des couloirs du parlement.

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Commentaires articles

1.Posté par Ch. Romain le 07/04/2011 11:16
Pas seulement un coup de com' : c'est aussi l'occasion de récompenser un fidèle. Car je suppose que l'épuisant travail de déontologue sera rémunéré en espèces sonnantes.

Sinon, à en juger par l'article 2, je vois mal comment M. Copé va pouvoir continuer son travail d'avocat d'affaires.

2.Posté par Choubidou le 07/04/2011 14:08
Il va falloir conseiller les députés mais également les candidats.

Ce juge s'est présenté aux législatives pour le PS , tout en assurant l'impunité grâce à un non-lieu d'anthologie au directeur de campagne de F Mitterrand pour préserver le rapprochement de deux journaux de gauche que l'on peut lire tous les jours, et tout en défendant les intérêts économiques de l'un d'eux.

Chapeau l'artiste !

3.Posté par Roberto le 08/04/2011 18:50
Comment peut on croire le sérieux du code de déontologie lorsque les députés vote un amendement qui n'autorise pas la commission à contrôler du patrimoine du conjoint et des enfants. http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3025/302500033.asp

4.Posté par FrédéricLN le 05/05/2011 18:01
Ça me rappelle un candidat à une élection interne (ou je ne sais plus à quoi) qui proposait de me nommer "responsable de l'éthique". La simple sensation qu'il puisse se débarrasser de ce mistigri en me le refilant...

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Professionnel de la communication, optimiste exigeant et idéaliste compulsif, j'essaye de consacrer du temps au projet de changer le monde.

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